Rien que ça !
La vérité est tout autre. Nous avons actuellement des braves
sociétés autorisées à émettre du contenu audiovisuel par le câble, le
satellite, la TNT,… Ils ont un tas de contraintes : contribution à la
production, délai de diffusion d’un film après la sortie, respect de règles de
concurrence, obligation de distribuer certaines chaînes gratuites si l’émetteur
en fait la demande et tout ça.
Avec l’arrivée d’internet, de nouveaux diffuseurs de contenu
apparaissent et se multiplient sans qu’ils soient totalement sous le coup de la
loi définition les attributions du CSA, notamment avec la diffusion à la
demande.
Le CSA propose donc de mettre en œuvre une convention entre
eux et lui, sans obligation. Cette convention contiendra des contraintes et des
avantages. Globalement, les contraintes sont les mêmes que celles qui portent
sur les autres diffuseurs, notamment par câble et par satellite, sur la
promotion des services,... D’une manière générale, les engagements et avantages
seront à la carte. Tu fais tel engagement, tu as tel avantage.
Les contraintes tournent autour du respect de la dignité
humaine, de la protection de l’enfance,… Par exemple, ils pourront s’engager à
ne pas diffuser de vidéo pornographique. Les avantages tournent autour de la
facilité d’accès à la production, à la diffusion,… et la création d’un label « site
de confiance » qui devra être utilisé par les services de contrôle
parental.
En gros, vous pouvez donner la télécommande de votre
télévision à votre gosse, il n’aura pas accès à un film de cul. Avec ce label
et cette loi, cela sera pareil. Vous pourrez donner votre PC à votre môme, il
ne risque pas de tomber sur un truc pas sain.
Et voila pourquoi certains geeks ou certains réacs crient au
loup, à la censure, pire !, à la censure socialiste ! Ils s’imaginent
que vos vidéos personnelles seront sous la coupe du CSA…
Cela n’a rien à voir sauf pour un détail : le CSA
propose en plus d’avoir dans ses missions la vérification de la légalité de
tout contenu vidéo sur le web, indépendamment de convention pour les diffuseurs
numériques.
Je remercie Corto pour ses cris qui n’auront pas manqué d’agiter
ses commentateurs habituels. Je ne vais pas l’accuser : il reprend l’article
de Numérama qui est à la limite du mensonge quand il écrit : « Ce ne sont plus seulement les vidéos professionnelles qui
seront soumises à la régulation du CSA, mais aussi vos vidéos personnelles. »
C’est parfait pour faire hurler le lecteur mais le CSA n’a rien à cirer de la
vidéo de votre belle mère qui se casse la gueule dans l’escalier. Ce ne sont
pas les vidéos qui sont soumises à la régulation mais les sociétés qui auront
signé une convention.
Ces sociétés respectent déjà les contraintes légales :
droits d’auteurs,… En plus, des boites comme Youtube autorisent beaucoup moins
de contenu que la loi française. Ces américains sont très pudibonds… Elles
signeront avec plaisir (et avidité) la convention sans changer une ligne des
contrats (les fameuses CGU) qu’elles ont avec leurs utilisateurs…
Mais auront un statut de diffuseur numérique, si elles le
veulent, comme tous ceux qui diffusent du contenu en dehors d’internet.
La belle affaire !
Dans le détail
J’ai lu les propositions avant de faire mon billet. Je vais positiver
et présenter ce qu’ils soumettent au Gouvernement (et pas ce que le
Gouvernement propose). Tout d’abord, il s’agit de modifier une loi
de septembre 1986 donc faite par la droite du temps de Charles Pasqua et
tout ça.
Article 1
Il s’agit de définir de quoi on parle, la protection de l’enfance
et tout ça. Actuellement, la fin est rédigée ainsi : « Les services audiovisuels comprennent les services de
communication audiovisuelle telle que définie à l'article 2 ainsi que
l'ensemble des services mettant à disposition du public ou d'une catégorie de
public des œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que
soient les modalités techniques de cette mise à disposition. » Le CSA propose de remplacer « quelles que
soient les modalités techniques… » par « par voie numérique »,
en gros ! Tu parles d’une révolution !
Article 15
En gros, il concerne les programmes télé et les contrôles
que peut faire le CSA. Le CSA propose d’ajouter un nouvel article pour dire qu’il
est autorisé à lancer une concertation pour définir le pendant pour contrôler
les vidéos sur Internet. Tu parles d’une révolution.
En gros, ça veut dire que les contraintes de diffusions de
vidéos sur internet seraient les mêmes qu’à la télé, en plus des obligations
légales (ou plutôt des interdictions légales : pédophilie, haine raciale,…).
Article 3-1
C’est un peu dans le désordre, leur truc !
Au début, l’article définit ses missions. Le CSA propose d’y
ajouter : « et la promotion des
services audiovisuels numériques ».
A la fin, il propose de mettre : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin de garantir la
promotion des services audiovisuels numériques, fixe des options établissant
les engagements que les services audiovisuels numériques peuvent prendre et les
avantages dont ils peuvent bénéficier en contrepartie de ces engagements. »
Ensuite, ils décrivent ce que peuvent être ces engagements. »
Tout tient en deux mots : « peuvent prendre ».
Aucune obligation nouvelle.
La suite décrit les avantages et les engagements en
question.
Ensuite, et c’est là que ça devient intéressant… : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut délivrer, dans
les conditions qu’il définit, à la demande des éditeurs de services
audiovisuels numériques, un label dit « site de confiance » permettant aux usagers
d’identifier les services qui s’engagent à respecter des obligations complémentaires
aux règles fixées par le Conseil en matière de protection de l’enfance et de l’adolescence,
notamment la signalétique. »
La loi proposerait ainsi que le CSA puisse délivrer un label
« site de confiance ». Tu parles d’une révolution ! D’une
censure !
Ensuite, ils décrivent ce que pourraient être les aspects
légaux de cette convention.
Article 34-4
Il est un peu chiant mais il traite de la diffusion des
programmes en clair (TNT, satellite, câble…). En gros, ces braves gens n’ont
pas le droit de refuser de diffuser des trucs gratuits si on leur demande et s’ils
sont autorisés. Le CSA l’adapte à internet. Tu parles d’une révolution !
Article 2-1
C’est vraiment dans le désordre. Actuellement, il définit ce
qu’est un distributeur de services sous le coup de cette loi. Ils le font
évoluer pour définir les distributeurs de services audiovisuels numériques. Tu
parles d’une révolution !
Article 17-1
Il décrit le traitement des différends entre les acteurs
(éditeurs, diffuseurs, prestataires,…). Ca serait étendu aux diffuseurs
numériques… Tu parles d’une révolution.
Article 28
Il porte sur la convention entre la société qui diffuse
(TNT, satellite, câble,…) et le CSA. Le CSA propose d’adapter cette convention
aux diffuseurs numériques d’autant que ça porte sur l’obligation de mise à
disposition du public... Tu parles d’une révolution.
Articles 28 et 33
Allons bon ! Le 28 est modifié deux fois. Ils ont bu ?
En gros, c’est relatif aux obligations de contribution à la
production. On s’en fout.
Article 17-2
Il serait tout nouveau ! On a vu le 17-1 plus haut… On
s’en fout : le CSA propose de veiller aux bonnes conditions du respect de
la concurrence.
Autres modifications
Elles ne nous concernent pas vraiment ou à la marge, comme l’obligation
de diffuser Arte…
