30 décembre 2016

Rigolons aux dépends de Montebourg de la censure de la taxe Google après l'avoir expliquée

Le Conseil Constitutionnel a retoqué « la taxe Google », une loi visant à fiscaliser les entreprises étrangères faisant du chiffre d'affaire en France par internet. Je dois reconnaître que les motifs du Conseil m'échappent un peu. « Les sages du Conseil ont donc rejeté la proposition au motif que ce n’est pas à l’administration fiscale de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés. Cela relève de la Constitution. »

On n'y comprend rien parce qu'il nous paraît évident que c'est au fisc de décider qui doit payer l'impôt (en fonction de la loi, évidemment). Alors, on va lire l'avis complet du Conseil et on trouve un semblant d'explication : « Le Conseil constitutionnel a constaté que le législateur avait subordonné l'application de ces nouvelles dispositions à une décision de l'administration fiscale d'engager une procédure de contrôle. » On n'y comprend toujours pas grand chose, alors on va chercher le texte de loi et son fameux article 78 (si ça vous amuse, cherchez dans la page « Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C », j'ai mis un bout de temps avant de trouver ce fameux article).

Là, vous avez l'impression de comprendre malgré le charabia habituel de ces trucs (quand on pense que nul n'est censé ignorer la loi) et vous êtes heureux. Mais vous ne comprenez toujours pas la décision du Conseil. Vous n'avez qu'à lire jusqu'au bout. Vous tomberez alors sur « VI. – Les dispositions du présent article s’appliquent dans le cadre d’une vérification de comptabilité, sur décision de l’administration d’opposer au contribuable la présomption prévue au présent article. »

C'est ainsi que c'est lors d'un contrôle fiscal que le contrôleur (pardon, l'administration fiscale), va décider si l'entreprise est contribuable. C'est contraire à la Constitution, visiblement (et logiquement).

Si j'ai bien compris, hein ! J'espère que des (vrais) juristes passeront par là pour donner leur avis.

Notons bien que sur ce blog, j'ai souvent dit que cette taxation du chiffre d'affaire fait en France par internet par des entreprises étrangères était le principal défit. Vous pouvez regarder les billets que j'ai fait au sujet de Fleur Péllerin quand elle était ministre de ces machins numériques puis d'Axelle Lemaire en disant que le truc était presque insoluble. Je soutiens donc les députés qui ont porté cet article mais...

La véritable raison de l'échec de ce texte est qu'il est rédigé comme un pied. Je ne sais pas comment on aurait pu l'écrire autrement mais il a une faille.

Le principal supporter de ce texte est Yann Galut, porte parole d'Arnaud Montebourg pour la primaire. Il a fait un communiqué de presse pour dénoncer la position du Conseil en y tenant des mots assez durs en disant qu'il faut « réformer en profondeur le gardien de notre Constitution, nécessaire pour garantir les libertés mais qui bloque trop souvent les avancées sociales. »

Que l'on veuille réformer la Constitution est une chose mais que l'on critique les décisions du Conseil chargé de la faire appliquer alors qu'on a échoué est que l'on est porte parole d'un candidat à la fonction suprème est lamentable.

Les gars, vous n'êtes pas capable de faire un projet de loi...


6 commentaires:

  1. Gloup !!!!
    Argll !!!!
    😳😳😳😳
    Hélène dici

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  2. M. Galut veut bien d'un Conseil, mais à condition qu'il ne s'oppose jamais aux lubies sociétales (ou autres) qui pourraient être amenées à traverser son cerveau brumeux.

    Sinon, merci, Tonton Nicolas, d'avoir décodé ce charabia infect à notre place !

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