28 février 2013

Mariage pour tous : la pétition qui fait flop

J’ai vu les "anti-mariage pour tous" ronchonner parce que le Conseil Economique, Social et Environnemental avait déclaré que la pétition n’était pas recevable. Pourtant la loi est parfaitement claire. Vous retrouverez ci-dessous des extraits de l’ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social modifiée par différentes lois dont, pour ce qui nous concerne, la loi organique n°2010-704 du 28 juin 2010.

Cette loi ne permet la saisie du CESE pour des projets de loi que par le Premier Ministre…

Ce qui m’amuse c’est que cette loi organique est celle qui a été faite après la modification de la Constitution lors du quinquennat précédent. Cette modification de la Constitution permet, entre autres, la saisie du CESE suite à une pétition et les référendums d’initiative populaire. Ces derniers n’ont jamais été déclinés par une loi organique permettant leur organisation.

La loi organique permettant la consultation du CESE suite à une pétition ne répond pas aux besoins des « anti »…

C’est ballot. Il fallait faire le travail complètement quand la droite était au pouvoir, les gens… Et avant de lancer une pétition de grande ampleur, il faut étudier la loi ce que même un blogueur absolument pas juriste a les moyens de faire pour détecter un loup.

« Article 2

Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut être au préalable associé à leur élaboration.

Il peut être saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence.

Il peut également être consulté, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.

Il peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat.

Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, le Conseil économique, social et environnemental donne son avis dans le délai d'un mois si le Premier ministre déclare l'urgence. »

Extrait de l'« Article 4 -1

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. »

(Je ne mets qu'un extrait de ce dernier article mais vous pouvez cliquer sur le lien pour vérifier).

14 commentaires:

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    1. LE CESE//// EST CONSULTATIF////RIEN DAUTRE IL NA PAS FORCE DE LOI VOUS DEVRIEZ REVOIR LE SENS DES MOTS EN FRANCAIS////PEUTETRE Y A TIL UN FRANCAIS DE DROITE ET UN DE GAUCHE MOI CEST LE FRANCAIS TOUT COURS GROSSE BETE

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  2. Le CESE à tout de même jugé le sujet suffisamment important pour s'auto saisir... Le pb de fond à dépassé le pb de forme...
    Vous semblez ironiser sur le fait que ce sont les modalités de saisine définies par la droite qui se retournent contre elle ; je vous rappelle que l opposition contre le mariage pour tous dépasse le clivage gauche droite (même si elle est majoritaire à doute, je le concède).
    Enfin, et à mon avis le plus important, pourquoi se réjouir qu'un organe consultatif ne puisse étudier et se prononcer sur un sujet aussi grave. De quoi ont peur les partisans du projet ? Que l on mette en avant les dangers et les bouleversements de cette loi ? Ne devraient ils pas être impatients de voir le CESE encenser un tel progrès de la société française...

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    1. Ce sont bien des types de droite que je vise. Ce sont principalement eux qui ont gueulé.

      Pour le reste, le CESE n'a pas grand chose à dire sur ce genre de projet. Il a un rôle bizarre dans nos institutions, mais il s'agit ici de traduire une promesse de campagne.

      Ils étudient généralement des sujets beaucoup moins grand public.

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  3. Et pendant ce temps-là, aux Etats-Unis, Google, Apple, Microsoft et même Walt Disney viennent de demander à la Cour Suprême d'abroger le Defense Of Marriage Act.

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    1. Il y a à peine 10 ans on se moquait des Etats-Unis et de leurs positions réacs, maintenant c'est à eux de se moquer de nous.

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    2. Ah bon ! Parce que des sociétés cotées en bourse font leur promotion, on devrait baisser notre froc ?

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  4. Mutatis mutandis : le CESE, ce "corps domestique qu'une poignée d'avoine fait rentrer à l'écurie"... (Mitterrand à propos du Conseil Constitutionnel).

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  5. Je ne suis pas d'accord.
    L'article 2 précise que le CESE "peut être saisi pour avis par le Premier Ministre des projets de lois ..." mais pas qu'il NE peut être saisi pour avis QUE par le Premier Ministre dans les cas cités.
    Au contraire, l'article 4-1 indique que le CESE peut être saisi par voie de pétition de TOUTE question à caractère économique, social ou environnemental sans préciser qu'il faut en écarter les cas de l'article 2.
    Or le droit est précis ! Si la précision n'y est pas, il n'y a pas de raison de la rajouter.
    De plus, le CESE a écrit au Premier Ministre pour leur demander leur interprétation sur ces articles pour refuser la pétition ce qui est un comble (à la limite, il aurait pu demander cet avis au Conseil Constitutionnel). A quoi sert un organisme censé éclairer le gouvernement s'il demande d'abord son avis à ce même gouvernement ? Conclusion: le CESE ne sert à rien et vaut mieux le supprimer ce qui permettra d'économiser 37 millions d'euros par an ce qui n'est pas négligeable en cette période de restrictions budgétaires !

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    1. Non. La moi précise tous les cas pour le Premier Ministre et donc tous pour les pétitions.

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